Depuis janvier 2018, un nouveau régime fiscal est entré en vigueur concernant l’imposition des plus-values sur actions détenues par les PME. Sa simplification et sa meilleure cohérence ne sont cependant pas synonymes d’avantages pour ces entreprises.
Texte : Philippe Van Lil
Régime simplifié
Sous le gouvernement Di Rupo, en matière d’imposition des plus-values sur actions, pas moins de cinq systèmes se cumulaient selon le type d’entreprises ou d’actions. Le nouveau régime fiscal a été simplifié et harmonisé pour les PME. La loi dispose que désormais, les plus-values réalisées lors de la cession d’actions sont soit imposées au taux normal soit exonérées.
Dans le premier cas, cela représente 20 % d’imposition sur les premiers 100 000 euros ; ensuite, le tarif normal est appliqué. Dans le second cas, la PME doit remplir les conditions RDT c’est-à-dire une condition de participation : il faut investir un montant de 2,5 millions d’euros ou 10 % de valeur d’investissement, détenir les titres achetés pendant un an de manière ininterrompue et en pleine propriété, et acheter ces titres dans des sociétés qui elles-mêmes sont soumises à l’impôt des sociétés.
Un troisième tarif est également appliqué : si on remplit les conditions RDT mais que l’on a détenu le titre pendant moins de 12 mois, alors on a un taux spécial à l’impôt des sociétés de 25,50 %.
La sicav RDT investit uniquement en actions et n’impose ni investissement minimum ni condition de détention aux PME.
Peu avantageux
La meilleure cohérence entrée en vigueur dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés n’a cependant pas engendré un système plus avantageux pour les PME. Ce qui pose problème à la plupart des PME, ce sont les conditions de participation minimale de 2,5 millions d’euros ou de 10 %.
En effet, lorsqu’une PME a des liquidités excédentaires et qu’elle souhaite investir dans le marché de l’action, elle le fait souvent pour des montants moindres. Cela signifie que dans les faits, les PME sont aujourd’hui généralement taxées au taux normal dans le cadre d’une plus-value, alors que les moins-values ne sont pas déductibles, sauf cas particulier de la liquidation.
Alternative : la sicav RDT
En revanche, il existe une alternative pour une PME souhaitant prendre un risque de type action : la sicav RDT. Il s’agit d’une sicav qui investit uniquement en actions. Ses avantages : la PME ne doit pas mettre un minimum sur la table et il n’y a pas de condition de détention. La SICAV va investir dans des sociétés soumises à l’impôt des sociétés et s’engage à redistribuer minimum 90 % de ses revenus à la PME.
Cet article a été rédigé en partenariat avec Mercier Vanderlinden.