En dépit des incertitudes et de l’instabilité qui caractérisent la vie politique et économique ces derniers temps, les principes civils qui régissent le droit des successions restent stables. Toutefois, comme le souligne Hélène Samain, Managing Partner chez Yours Advisory, anticiper et bien se faire conseiller restent indispensables pour transmettre son patrimoine dans les meilleures conditions.
E n Belgique, les lois relatives aux donations transgénérationnelles sont relativement stables. Lorsqu’un parent décide de donner des biens mobiliers à ses héritiers – portefeuille de titres ou somme d’argent -, il est libre de déclarer ou non ce geste. « Si on enregistre cette démarche auprès de l’administration fiscale en Région wallonne, il faut s’acquitter de droits équivalant à 3,3 % du montant de la donation et celle-ci sort automatiquement de la masse successorale », relate Hélène Samain. « En revanche, si on ne la déclare pas, il y a un risque qu’elle soit taxée à un taux plus important en cas de décès précoce du parent. »
En effet, si le parent décède dans un certain laps de temps suivant la donation, il faudra payer 30 % du montant de la donation au-delà de 500.000 euros. Ce laps de temps est de 3 ans à Bruxelles, contre 5 en Wallonie et en Flandre. « On pourrait s’attendre à ce que Bruxelles s’aligne sur les deux autres régions. Dans le même temps, la Wallonie a opté pour une diminution des droits de succession à 15 % à partir de 2028. Si vous envisagez de transmettre une partie de votre patrimoine à vos héritiers, mieux vaut toutefois ne pas attendre », estime notre interlocutrice. « Payer les droits de donation dès maintenant permet de s’octroyer une sécurité juridique et une certaine tranquillité d’esprit. La somme sortira en effet de la masse successorale et les taux ne bougeront plus. »
Composer entre droit fiscal et droit civil
Les lois gouvernant la transmission des entreprises sont stables depuis plus d’une décennie. « Le régime actuel est favorable aux héritiers. En cas de décès d’un chef d’entreprise, ses enfants ne payent aucun droit de succession pour reprendre la société en Région wallonne. Afin de bénéficier de cette exemption, la transmission doit concerner les actions d’une affaire familiale et celle-ci doit rester active après la disparition de son dirigeant. Donc, nul besoin de se précipiter : même si un entrepreneur disparaît soudainement, ses héritiers ne seront pas pénalisés lors de la succession », relève Hélène Samain.
Autre variable à prendre en compte lorsqu’on planifie sa succession : le droit civil. Datant de 2018, la dernière modification en la matière a introduit le concept de quotité disponible : quel que soit le nombre d’enfants, les personnes peuvent désormais disposer de 50 % de leur patrimoine pour en faire ce qu’elles souhaitent. « Ce levier juridique est bien pratique si l’on désire par exemple soutenir un tiers ou une association. Attention toutefois à ne pas négliger l’aspect fiscal. Dans certains cas, cela peut s’avérer prohibitif. Il faut pouvoir composer entre droit civil et droit fiscal pour parvenir à une solution optimale. »
S’adapter aux évolutions de la société
Pour naviguer judicieusement dans les méandres des lois régissant les droits de succession, il est essentiel d’être bien guidé. « Filiale belge d’une société basée au Luxembourg, Yours Advisory se place résolument du côté des familles pour leur offrir des conseils juridiques et fiscaux en matière de transmission et de planification patrimoniale et successorale. Grâce à notre grande maîtrise des problématiques, nous sommes à même de proposer des solutions en parfait accord avec les objectifs de nos clients. Nous sommes par ailleurs agréés par l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) »
Soulignons que Yours Advisory est membre fondateur de la Belgian Family Office Association (BFOA), qui a pour but de professionnaliser le métier de Family Office. « Nous ne sommes pas un Family Office mais nous plaçons les familles et leurs objectifs au cœur de notre mission d’entreprise », précise Hélène Samain.
Quand on parle de familles, on ne peut évidemment pas passer sous silence les évolutions sociétales. Elles ont créé de véritables besoins. « L’allongement de la durée de vie et l’évolution de la société sont allés de pair avec l’accroissement du nombre de familles recomposées et d’enfants issus de plusieurs unions », constate Hélène Samain. « Il en résulte beaucoup de cas de successions qu’on pourrait qualifier de compliqués par rapport aux schémas classiques prévus par le législateur, mais aussi par la présence de structures de détention du patrimoine qui sont le fruit du passé. Dans ce contexte, le rôle de conseil rempli par Yours Advisory s’avère on ne peut plus précieux. Dans des situations complexes, nous sommes là pour accompagner les familles et trouver des solutions pérennes. »